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  • Utilisez le bouton "Valider, Quitter" pour transmettre définitivement votre questionnaire. Vos réponses ne pourront plus être modifiées.

Information

Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n°2022A021EC du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, valable pour l’année 2023 – Arrêté en date du 03/11/2021. Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l’objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.

Les réponses à ces questionnaires sont protégées par le secret statistique et destinées à l’Insee. Ces réponses seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête, soit jusqu’en décembre 2028. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent à la présente enquête.

L’Insee est seul destinataire de données d’identification (nom et coordonnées), ainsi que les Archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Elles seront conservées par le service producteur pendant 2 ans après la confection du fichier final, soit jusqu’en décembre 2025. Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d’accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Insee, que vous pouvez contacter à l’adresse contact-rgpd@insee.fr. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à l’adresse le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr. Vous pouvez si vous l’estimez nécessaire adresser une réclamation à la Cnil.